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Vos droits à la formation en tant que maire et élu local

Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.

Pour les nouveaux maires et nouveaux élus locaux : les membres du conseil municipal disposent d'un crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) au début de chaque année de mandat.

 

Pour les maires réélus et élus locaux réélus : le crédit d'heures accumulé au titre du mandat précédent expire au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.

Ainsi, dans les communes :

Date de fin de mandat pour les maires et les adjoints : à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu

Date de fin de mandat pour les conseillers municipaux :

- pour les communes où le conseil a été élu au complet dès le 1er tour : 18 mai 2020

- pour les communes où un second tour a dû être organisé (37 communes dans le Bas-Rhin) : 28 juin 2020 (date du second tour)

 

 

 

Pour en savoir plus, contacter l'association des maires du Bas-Rhin, par téléphone ou par mél.